GENERALITES
La Médiation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
La Médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le particulier et confidentiel.
Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement que le professionnel soit contacté par le particulier pour tenter de régler le litige.
Une preuve de cette démarche devra être fournie au médiateur, par le particulier.
La Médiation entre le particulier consommateur et l’entreprise est gratuite pour le consommateur, en vertu des articles L152-1 et R152-1 du Code de la consommation. C’est une démarche volontaire des parties du litige qui ont liberté d’interrompre cette médiation à tout moment.
La Médiation est soumise à l’obligation de confidentialité, ce qui a pour effet :
‘’ d’interdire la divulgation à des tiers des constatations ou déclarations recueillies au cours du processus de médiation’’
Le médiateur est le garant de cette confidentialité tout au long de la procédure.
Le médiateur est neutre et indépendant, ne reçoit aucune instruction des parties, il est impartial .
En cas de circonstance pouvant nuire à son impartialité, le médiateur peut mettre fin à la mission.
A / LA SAISINE
Le consommateur saisi le médiateur de l’entreprise dont elle relève,
Par courrier électronique : contact@batirmediation-conso.fr
Par courrier postal : BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu, 83200 Le Revest les Eaux
Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : www.batirmediation-conso.fr
B / RECEVABILITE DE LA SAISINE
Le Médiateur se réserve le droit de refuser la saisine dans les conditions prévues à l’article L612-2 du code de la consommation. Il en informe alors le consommateur dans un délai de 3 semaines à compter de la réception du dossier complet, par courrier électronique, par courrier postal.
Le litige peut être examiné que lorsque :
- Le consommateur a impérativement préciser l’objet du litige
- Le consommateur a justifié d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige avec le professionnel.
- La saisine de demande de médiation doit être déposée moins d’un an après la réclamation au
professionnel
- La saisine de demande de médiation ne peut être manifestement infondée ou abusive
- Le litige en cause ne fait pas l’objet d’une instance judiciaire, ni en cours d’examen par un autre
médiateur
- Le litige doit entrer dans le champ de la compétence du médiateur de la consommation.
Dans un délai de 5 jours ouvrés le médiateur examine la recevabilité du dossier au regard des conditions de l’article L612-2 du code de la consommation. Si la saisine n’est pas recevable, le médiateur informe le consommateur par courrier électronique ou par courrier postal et précise les raisons.
C / LE DEROULEMENT
La saisine est recevable, le professionnel a accepté de rentrer en médiation, le médiateur informe le consommateur par courrier électronique ou par courrier postal.
Le médiateur informe le consommateur des modalités de la procédure de médiation et le professionnel de la saisine par le consommateur en lui communiquant les motifs de la saisine.
Si le professionnel refuse la mise en œuvre de la médiation, le médiateur informe le consommateur par courrier électronique ou par courrier postal , dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réponse du professionnel .
Le dossier est traité par le médiateur dans un délai de 90 jours à compter de la notification aux parties. Dans des cas de dossiers complexes, avec un protocole d’accord des parties, le délai peut être prolongé de 90 jours .
Le médiateur rappelle aux parties qu’elles peuvent se retirer à tout moment de la médiation.
Chaque partie peut se faire assistée d’un expert, d’un avocat, les frais sont à sa charge.
Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
Le médiateur peut recevoir les parties ensembles ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
Le médiateur fait connaitre la proposition de solution par courrier électronique ou par courrier simple, en rappelant aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution , que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction, que la décision d’un juge peut être différente de la solution .
Le médiateur donne un délai de réponse pour accepter ou refuser la solution proposée.
Les parties acceptent la solution et les points d’accord, le médiateur acte la fin de la médiation et un protocole d’accord est rédigé et signé par les parties.
En cas de refus, d’une ou des deux parties, il y a toujours la possibilité de saisir le tribunal compétant. Un constat d’échec de médiation est rédigé et signé par le médiateur. Ce constat est envoyé aux deux parties par courrier électronique ou par courrier simple.
LITIGES
En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :
BATIRMEDIATION CONSO
contact@batirmédiation-conso.fr
tel : 07 68 46 59 09
par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux
Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes.
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